FAUNE ET FLORE SAUVAGES : UN NOUVEL ARRETE POUR ENCADRER LA GESTION DES PRODUITS SAISIS AU TOGO
Par la Rédaction
À travers l’arrêté interministériel n°128/MERFPCC/MS du 29 septembre 2026, les ministères chargés de l’Environnement et de la Sécurité fixent désormais une procédure opérationnelle standardisée pour la gestion, le stockage et la conservation des spécimens, parties et produits issus des espèces sauvages. Cette réglementation vise à renforcer la traçabilité des produits provenant notamment des saisies, confiscations, mortalités naturelles et collectes volontaires, tout en garantissant leur conservation dans des conditions sécurisées.
La gestion des produits issus des espèces sauvages constitue un enjeu important pour la protection de la biodiversité et l’application de la législation environnementale. Lorsqu’ils sont saisis ou récupérés dans le cadre d’opérations de contrôle, ces produits doivent faire l’objet d’un traitement rigoureux afin d’éviter leur disparition, leur détournement ou toute utilisation non autorisée. C’est dans cette perspective que les autorités togolaises ont adopté un cadre réglementaire précisant les responsabilités des différents acteurs et les modalités de conservation.
Cette démarche selon la note signée par les deux ministres, s’inscrit dans le respect des engagements internationaux du Togo, notamment ceux découlant de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).
Ainsi, l’une des principales innovations du dispositif réside dans la création de trois catégories de magasins de stockage, adaptées aux différents niveaux de conservation.
Selon l’arrêté, le magasin T1 est destiné à la conservation à long terme des produits dans un environnement hautement sécurisé. Le magasin T2 assure leur entreposage temporaire avant leur transfert vers le niveau supérieur, tandis que le magasin T3 accueille provisoirement les produits récemment saisis ou récupérés, en attendant leur acheminement vers les magasins T1 ou T2.
En se basant sur les articles de l’arrêté, cette organisation permet de mieux contrôler les mouvements des produits et de définir les responsabilités des structures chargées de leur conservation. Le magasin T1 est placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de la Sécurité et des Ressources forestières. Les magasins T2 et T3 relèvent, quant à eux, de l’autorité du ministre chargé des Ressources forestières.
Le texte prévoit également un dispositif de gestion et de supervision à plusieurs niveaux. Un gestionnaire principal assure la coordination des activités du magasin central T1, tandis que des gestionnaires sont désignés pour administrer les magasins T2 et T3. La supervision régionale et nationale permet de contrôler le respect des règles de gestion des stocks sur l’ensemble du territoire.
En outre, les produits issus de la faune et de la flore sauvages doivent être systématiquement inventoriés, étiquetés et conservés dans des espaces sécurisés. Ces dispositions, selon les deux ministres, visent à garantir leur identification et leur suivi tout au long de leur parcours administratif et judiciaire.
Au-delà du stockage, la réglementation prévoit plusieurs possibilités de traitement des produits concernés. Selon leur nature et leur situation juridique, les spécimens peuvent être conservés à des fins probatoires dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, faire l’objet d’une valorisation scientifique, pédagogique ou muséale après autorisation ministérielle, être restitués lorsque la loi ou une décision judiciaire le prévoit, ou être détruits lorsqu’ils ne présentent plus d’intérêt probatoire ou scientifique.
La destruction est toutefois soumise à une procédure spécifique. Elle est décidée par arrêté du ministre chargé des Ressources forestières, sur proposition du directeur des Ressources forestières et, lorsque les produits sont liés à une procédure en cours, après avis des autorités judiciaires compétentes. Une commission comprenant notamment le superviseur national des magasins, un officier de police judiciaire et, le cas échéant, un représentant de l’autorité judiciaire ainsi qu’un représentant d’une organisation spécialisée de la société civile participe à cette opération. Un procès-verbal détaillé est établi et transmis aux autorités compétentes.
En fixant les conditions de stockage, de conservation, de transfert et de traitement des produits issus des espèces sauvages, l’arrêté interministériel n°128/MERFPCC/MS apporte une réponse organisationnelle aux défis liés à la gestion des spécimens provenant des opérations de contrôle et de protection de la biodiversité.
FIN.
